La situation économique de nombre d’entreprises s’avère difficile depuis l’arrivée de la crise sanitaire. Après de nombreuses restrictions, les entreprises, artisans, commerçants ont subi des pertes financières importantes, parfois même, les poussant à placer l’entreprise en faillite. Le gouvernement a mis en place différentes aides financières, pour certains, cela n’a pas suffit, mais pour d’autres, il s’agit d’une véritable bouffée d’oxygène.

Les pouvoirs publics souhaitent activement mettre en place des mesures d’aides alors de toute évidence certaines aides qui existaient déjà auparavant sont prorogées. C’est notamment les cas des exonérations de charges patronales pour les entreprises situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Cette mesure d’assouplissement des charges vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par le biais de la loi de finances 2021.

Alors quels sont les employeurs et les salariés concernés par cette mesure ? Quelle est la nature de cette exonération et pendant combien de temps ?


 

Etes-vous concerné par cette exonération prolongée par la loi de finances 2021 ?

Comme de nombreuses exonérations fiscales ou sociales, il convient de respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Cette règle s’applique donc à l’exonération ZRR. Certaines conditions doivent être remplies par l’employeur et le salarié pour pouvoir être exonéré de charges patronales et d’allocations familiales.

Les conditions pour l’employeur

Toutes les entreprises, et ce, quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, EURL…) peuvent être éligibles à cette mesure d’exonération, mais également les OIG (Organisme d’Intérêt Général) dont le siège est implanté en ZRR. Ces entreprises doivent exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et avoir un effectif inférieur à 50 salariés. Le calcul de cet effectif doit tenir compte de tous les établissements qu’ils soient implantés en ZRR ou non. Enfin, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois qui précèdent.

Les conditions pour le salarié

Le salarié doit être titulaire d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois. Il doit être engagé afin de pallier un accroissement temporaire d’activité et avoir une rémunération inférieure à 2,4 Smic (Smic mensuel brut à 1.589,47 € en octobre 2021). Enfin, l’employeur doit être affilié à un régime d’assurance chômage.

Toutes ces conditions sont cumulatives aussi bien pour celles concernant l’employeur que le salarié. De plus, il convient de noter que les mandataires sociaux, comme les gérants de SARL, sont exclus de cette mesure d’exonération.

De quelle nature est cette exonération ZRR ?

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, l’entreprise bénéficie d’une exonération des charges patronales sociales et des allocations familiales. De ce fait, les charges patronales de retraite complémentaire, d’assurance chômage, la CSG, la CRDS, la contribution au dialogue social ou encore les contributions au Fnal (Fonds national d’aide au logement) restent dues.

L’exonération est totale jusqu’à une rémunération horaire qui n’excède pas 150 % du Smic puis dégressive jusqu’à 240 % du Smic. Au-delà aucune exonération n’est possible. Enfin, l’exonération ne sera possible que pendant une durée de 12 mois de date à date. Aucun report n’est autorisé, et ce, même si le contrat de travail a été interrompu pendant un laps de temps.